Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente

 

VOSPROS.COM est un site internet qui a pour but de mettre en relation des particuliers avec des professionnels dans le domaine du bâtiment et des extérieurs (construction, gros œuvre, second œuvre, rénovation, toiture, paysagiste, élagage…). Seuls les professionnels sont concernés par la vente, car le service de VOSPROS.COM reste gratuit pour les particuliers.
Tout professionnel souhaitant proposer ses services à un particulier ayant fait une demande de devis devra respecter et accepter les conditions générales de ventes. De ce fait, il consent à les respecter et renonce à contester leur application. Ce document régit le contrat passé entre VOSPROS.COM et le professionnel. Le code de la consommation ne peut être appliqué sur cette relation entre VOSPROS.COM et le professionnel, en raison qu’il utilise la plateforme VOSPROS.COM dans le cadre d’une activité principale (article L.121-16-1).

 VOSPROS.COM est un site internet proposant un service de mise en relation entre un particulier ayant besoin de travaux et des professionnels du bâtiment ou des extérieurs. Cette plateforme permet ainsi à des professionnels d’accéder à de potentiels clients. De la même façon, les particuliers pourront bénéficier d’un ou de plusieurs devis afin de choisir le professionnel qu’il leur faut.
Cependant VOSPROS.COM ne peut garantir l’obtention de devis pour les particuliers, ou de contrat ou chantier pour le professionnel, malgré le fait qu’il paye une somme pour accéder aux coordonnées du client. Le choix du prestataire par le client se jouera alors sur son élocution, ses propositions, son prix. Attention, certains particuliers font réaliser des devis pour se faire une idée du prix. Certains ne décideront donc pas de lancer le chantier. VOSPROS.COM ne peut être tenu responsable du manque de volonté d’un particulier à engager un professionnel et des travaux.
VOSPROS.COM est donc un outil de mise en relation, et propose des clients à des professionnels. VOSPROS.COM ne peut donc être tenu pour responsable de problèmes entre les deux parties. VOSPROS.COM s’engage tout de même à tout mettre en œuvre pour proposer des marchés à des professionnels, et des devis à des particuliers. Il ne peut être impliqué dans la relation entre les deux parties.
Lorsqu’un professionnel décide de payer pour obtenir les coordonnées d’un client potentiel, il accepte de fait, que les coordonnées du client soient transmises à d’autres professionnels. Aucune mise en avant d’un professionnel ou exclusivité ne peut être faite sur VOSPROS.COM. Ainsi, VOSPROS.COM réussi à proposer un large panel de possibilité à des particuliers, les aidant ainsi à prendre la meilleure décision pour leurs travaux.
VOSPROS.COM met tout en œuvre pour que la mise en relation soit efficace, simple, et sécurisée. Cependant, il n’est pas possible de garantir des résultats pour les deux parties. Chaque partie doit vérifier la solvabilité, le sérieux et les réalisations déjà effectuées. Donc si un professionnel décide de débourser la somme fixée pour l’accès aux contacts du particulier, VOSPROS.COM n’est pas responsable si la mise en relation, n’aboutit pas à un contrat ou un chantier.

Fonctionnement de VOSPROS.COM pour le professionnel

 

Afin de pouvoir accéder au service de mise en relation avec des clients sur VOSPROS.COM, le professionnel doit s’inscrire sur un formulaire et ouvrir son compte. Il sera alors possible de mentionner des données personnelles, mais également votre secteur d’activité et la zone d’activité. Il est bien sûr possible de modifier ces données à tout moment en se connectant à votre espace personnel sur VOSPROS.COM. Les opportunités transmises par VOSPROS.COM doivent donc correspondre au profil du professionnel.
Pour accéder au service de VOSPROS.COM, il faut que :
Un particulier dépose une demande de devis. Dans cette demande, seront mentionnées toutes les caractéristiques des travaux à effectuer. Ses coordonnées restent jusqu’à là non-visibles pour les professionnels.
Si la demande de devis correspond au cœur de métier du professionnel et à son secteur géographique, ce dernier recevra une notification par mail ou téléphone de la part de VOSPROS.COM, pour l’informer de cette opportunité. Il pourra donc accéder au descriptif de la demande de devis.
Si le professionnel souhaite proposer ses services à ce potentiel client, il devra alors régler 1,50€ hors taxes pour obtenir les coordonnées du particulier. Ils sont transmis par mail au professionnel.

La facturation du professionnel

 

Le prix de ce service de mise en relation est de 1,50€ hors taxes, soit 1,80€ ttc. Ce montant est fixé et n’évolue pas en fonction du type de travaux à réaliser. Il est toujours mentionné au professionnel avant son achat. De ce fait, le professionnel ne peut en aucun cas contester ce prix, et accepte donc les termes de ce contrat. Le professionnel devra donc régler ce prix avant de pouvoir accéder aux coordonnées du client ayant formulé la demande de devis.
Le moyen de paiement doit donc être valide et tenu à jour de façon régulière. Si cette somme reste impayée malgré un accès aux coordonnées du client, VOSPROS.COM pourra prélever directement la somme due, sur le compte du professionnel à hauteur du montant de l’impayé.

En cas d’impayés

 

VOSPROS.COM peut réaliser un prélèvement directement sur le compte du professionnel. Ce prélèvement n’occasionnera pas de frais supplémentaires. Il sera donc limité au montant dû à VOSPROS.COM.

Interdiction de cession de marché

 

Après le paiement, le professionnel reçoit par mail les coordonnées du client souhaitant obtenir un devis. Il est formellement interdit de céder les coordonnées à une tierce personne gratuitement ou contre rémunération. VOSPROS.COM pourra entreprendre des poursuites à l’encontre du professionnel ayant réalisé une cession des informations à une tierce personne. Dans ce cas, VOSPROS.COM mettra fin au contrat entre VOSPROS.COM et le professionnel et supprimera le compte de ce dernier sans nécessiter une mise en demeure préalable.

Les engagements du professionnel

 

Tout professionnel souhaitant passer par le réseau VOSPROS.COM pour accéder à des opportunités devra s’engager à :
Ne pas facturer le devis, sauf si la réalisation de ce dernier venait à engendrer des coûts. Cependant, si tel est le cas, le client doit formuler son accord.
Les délais inscrits sur le devis doivent être respectés ainsi que la réalisation détaillée dans le devis.
Le professionnel doit être muni d’une assurance obligatoire et respecter les normes fixées et la réglementation. Il doit également proposer une facturation en règle, qui respecte le droit fiscal.
Posséder une entreprise déclarée et immatriculée auprès des autorités.
Être qualifié pour les travaux à réaliser.
Émettre des factures en règle, correspondant au devis signé par le particulier et au nom de sa société.
Réaliser lui-même les travaux (ou son entreprise).
Rendre un travail de qualité.
Proposer un service client de qualité avant, pendant et après les travaux.

En cas de violation des engagements listés ci-dessus, VOSPROS.COM pourra résilier le contrat entre VOSPROS.COM et le professionnel, et ceci, sans que sa responsabilité soit engagée. De ce fait, VOSPROS.COM peut suspendre ou résilier votre compte sur VOSPROS.COM, sans nécessiter une mise en demeure préalable.
Cette mesure de résiliation ou de suspension du compte se fera dans le cas où :
Le professionnel ne respecte pas et viole les engagements énoncés dans les présentes cgv.
VOSPROS.COM aurait des doutes quant à une utilisation illégale de la plateforme, d’infractions pénalement répréhensibles, de potentielles fraudes ou falsifications.
Le professionnel est une agence d’intérim ou de recrutement.
Le professionnel utilise une identité qui n’est pas la sienne.
Le professionnel ne règle pas la somme due pour obtenir les coordonnées du client.
Le professionnel utilise un vocabulaire discriminatoire, obscène, diffamant ou encore raciste envers un client potentiel ou envers VOSPROS.COM. De la même manière, si le professionnel se montre violent oralement ou physiquement envers un client potentiel ou VOSPROS.COM, il sera radié sur réseau VOSPROS.COM.
Les avis clients envers un même professionnel viennent entacher l’image de VOSPROS.COM.
Le professionnel fournit un travail de mauvaise qualité à ses clients.
Le professionnel enfreint un droit de propriété intellectuelle, des lois ou règlements applicables, il sera également radié du réseau VOSPROS.COM.

Les données fournies par VOSPROS.COM

 

Les données personnelles fournies par VOSPROS.COM ont une nature indicative. Elles ne doivent pas être transmises à une tierce personne. De ce fait, il en va de l’unique responsabilité du professionnel de transmettre ces informations à une tierce personne.
Lorsqu’il fournit un document à un client potentiel (devis, facture…), le professionnel engage sa seule responsabilité. VOSPROS.COM n’est qu’un intermédiaire de mise en relation. Il ne peut donc pas intervenir dans la relation entre le professionnel et le particulier.

Si le compte utilisateur a été résilié, l’utilisateur ne peut plus accéder à la base de données. Cependant, le professionnel peut demander l’envoi des documents (données informationnelles), dans un délai de deux ans. Ces derniers lui seront transmis par mail, sous forme d’un fichier compressé.

Transmission des coordonnées, les modalités d’exécution :
Plusieurs moyens de transmission des coordonnées clients, peuvent être utilisés par VOSPROS.COM pour fournir les coordonnées clients au professionnel (téléphonique, digital…). Le professionnel devra accepter les différents modes de transmission proposés par VOSPROS.COM.
Liste non-exhaustive des moyens de transmission des coordonnées clients à un professionnel : sms, email, robot d’appel…

Les prestations VOSPROS.COM

 

VOSPROS.COM est un intermédiaire entre le particulier faisant une demande de devis et un professionnel. Il n’intervient pas dans la relation entre le client et le professionnel. VOSPROS.COM ne peut être tenu pour responsable ou attaqué par le professionnel ou le client pour des prestations mal réalisées, ou non effectuées.
Le professionnel doit donc garantir VOSPROS.COM contre toute attaque mise en œuvre par un client mécontent. De cette manière, si VOSPROS.COM est attaqué en justice, le professionnel s’engage à rembourser tous les frais liés à la défense de VOSPROS.COM (factures acquittées).

Les engagements du professionnel

 

Le service de mise en relation VOSPROS.COM permet à des particuliers, d’obtenir un ou plusieurs devis de la part de professionnels. De ce fait, le professionnel doit être réactif afin de maximiser ses chances d’obtenir le contrat. Le mieux étant de répondre dans les heures qui suivent la transmission des coordonnées du client. Le professionnel s’engage donc à contacter le client lui-même, dès lors qu’il reçoit les coordonnées du client.

Les informations personnelles du professionnel

 

La véracité des informations personnelles du professionnel en va de sa responsabilité (email, téléphone, adresse, siret, tva…). VOSPROS.COM ne pourra être tenu pour responsable d’une non-réception des coordonnées d’un client, si les informations personnelles du professionnel ne sont pas correctes.

Application et modification des CGV

 

Les CGV applicables au professionnel sont celles qui sont en vigueur le jour de la validation des CGV par le professionnel. Elles pourront être modifiées, mais nécessiteront d’informer le professionnel au moins 30 jours avant tout changement. Dans ce cas, elles devront être acceptées par le professionnel, sans quoi son contrat avec VOSPROS.COM pourra être résilié à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception fournie par le professionnel à VOSPROS.COM dans ce délai de 30 jours.

Les droits de VOSPROS.COM sur les éléments du professionnel

 

Une licence non-exclusive, des droits sur les éléments et informations transmis, est délivrée d’office et de manière irrévocable, par le professionnel à VOSPROS.COM, de manière gratuite. Les éléments transmis pourront donc être utilisés de toutes les manières.
L’utilisation des éléments transmis par le professionnel pourra avoir pour but la promotion de l’activité du professionnel ou du réseau et des services de VOSPROS.COM. Leur utilisation pourra se faire sur une grande variété de supports digitaux et non digitaux que VOSPROS.COM jugera comme nécessaire. D’autres utilisations possibles des éléments transmis par le professionnel : commercial, éditorial. VOSPROS.COM pourra également utiliser ces éléments pour constituer une base de données des professionnels de son réseau, constitué un annuaire ou encore un site internet rassemblant des professionnels du bâtiment et des extérieurs qui pourront être notés par des clients, ces derniers, pouvant également laisser des commentaires.
Les droits d’utilisation des éléments transmis par le professionnel à VOSPROS.COM peuvent également donner lieu à une sous-licence fournie et louée par VOSPROS.COM à des tiers.
Les éléments transmis par le professionnel à VOSPROS.COM ne sont pas confidentiels, qu’ils appartiennent au dit professionnel (qu’il en possède la propriété intellectuelle), ou tout droit d’une tierce personne ou entité juridique.

Le droit de faire circuler les dits éléments intactes, traduit ou partie de ces éléments, pour un usage public ou privé des destinataires, la communication ou la promotion du professionnel ou de VOSPROS.COM auprès du grand public. Ces éléments pourront également être utilisés dans le cadre d’une sous-licence louée par VOSPROS.COM à des tiers. La circulation des éléments transmis par le professionnel à VOSPROS.COM pourra se faire par tous les moyens.
Le droit de mettre en mémoire les éléments transmis de façon intacte, compressée, décompressée ou modulée. Ils pourront aussi être transférés, exploités ou bien stockés.
Le droit de traduire ou de modifier doit être en accord avec les droits moraux, et sera utilisé pour leur traitement dans des bases de données. Le droit de modifier les éléments revient à pouvoir changer le format d’une image, d’un texte ou la présentation.

Le droit de diffuser les informations transmises par tous les moyens (actuels et futurs) à disposition. Les moyens de diffusion actuels peuvent être numériques (site internet, publicité, presse, documents internes à VOSPROS.COM). Ils peuvent aussi être sur papier (journaux et magazines, affiches et affiches publicitaires). Cette liste n’est en rien limitante, d’autres moyens de transmission pourront être utilisés.

Le droit d’incorporation d’éléments transmis (tout ou partie) dans des bases de données.
Le droit de reproduire, représenter, d’éditer, ou de publier tout ou partie des éléments fournis. Ils pourront alors être réutilisés sur divers supports dans différents buts, notamment, celui de faire de la publicité.
Les droits accordés de fait par le professionnel à VOSPROS.COM pourront avoir pour but la promotion des services de VOSPROS.COM. Par ailleurs, ils peuvent aussi avoir un but commercial ou éditorial. VOSPROS.COM pourra également utiliser ces droits pour constituer une base de données, un annuaire ou un site regroupant des professionnels du bâtiment ou des extérieurs pouvant être jugés et notés par des clients.

Si tout ou partie des éléments transmis par le professionnel devaient être soumis à un droit à l’image et protégé par ce dernier, les personnes protégées par ce droit autorise VOSPROS.COM à utiliser une partie des éléments soumis au droit à l’image, à les reproduire, les adapter ou les couper et à les diffuser ou les transmettre de manière totalement gratuite.

Newsletter et informations commerciales

 

En s’inscrivant au réseau VOSPROS.COM, le professionnel autorise VOSPROS.COM à lui envoyer des newsletters, des opportunités en lien avec son secteur d’activité et sa zone géographique, et des offres commerciales. Il peut cependant se désinscrire s’il ne souhaite pas en recevoir.

Données personnelles du professionnel

 

Le professionnel a un droit d’accès constant à ses informations personnelles. Il peut alors les modifier ou les supprimer, conformément à la loi informatique et libertés (article 34).
Dans le contexte et le cadre de son activité de mise en relation, VOSPROS.COM collecte et utilise les données personnelles du professionnel et du client, notamment lors de la transmission des coordonnées du client au professionnel. L’utilisation de ces informations est soumise à des restrictions d’accès et d’utilisation.
Les professionnels doivent être informés selon les articles 13 (et suivant) du RGPD de :
L’identité du responsable du traitement des données de la société VOSPROS.COM (SAS inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 911 029 031, dont le siège social est au 78 Allée Jean Jaurès, Le Pré Catelan, BAT F 31000 Toulouse, représentée par son gérant, Monsieur Rachid IMECHOUI), ainsi que de ses coordonnées.
Des finalités et buts de l’utilisation des données personnelles. Les bases juridiques de l’utilisation des données doivent également être communiquées.

La mise en relation entre particulier (souhaitant obtenir des devis pour la réalisation de travaux de diverses nature) et professionnel.
Le traitement de leurs informations comme leur secteur d’activité précis et leur zone géographique, permettra à VOSPROS.COM de proposer des opportunités plus ciblées, aux professionnels, améliorant ainsi le service fourni par VOSPROS.COM.
Proposer aux professionnels d’autres services adaptés et complémentaires à leurs besoins et à la mise en relation avec de potentiels clients.
Participer au développement des activités des professionnels, ou proposer des modifications du service afin qu’il soit mieux adapté.

Du fait de son activité de mise en relation et d’apporteur d’affaires, le traitement des informations du professionnel et du particulier sont donc nécessaires. Les finalités précédemment énoncées impliquent donc le traitement et l’utilisation des données.
Les informations peuvent être récupérées lors de l’inscription (directement données par le professionnel), ou bien par l’intermédiaire de cookies. VOSPROS.COM pourra également récupérer ces informations chez des fournisseurs autorisant la collecte des données. Toutes sources commerciales ou autorisées par la loi pourront également impliquer le traitement des données du professionnel.
Les informations que le professionnel doit absolument fournir à VOSPROS.COM pour pouvoir justifier de la mise en relation avec un client et ainsi envoyer un devis : Nom, prénom, certifications, Coordonnées téléphonique-email-adresse postale), un nom d’utilisateur et un mot de passe pour l’accès au compte.

D’autres données peuvent être collectées :
Données techniques liées à l’utilisation de la plateforme (ordinateur, mobile, adresse IP, navigateur…).
Les pages consultées lors de l’utilisation de la plateforme VOSPROS.COM, l’intitulé de la recherche qui a conduit l’utilisateur sur le service VOSPROS.COM, la fréquence d’utilisation du service VOSPROS.COM et certaines pages consultées avant et après avoir eu recours au service VOSPROS.COM.
Certaines données comme les centres d’intérêts
Des données liées à l’activité du professionnel en question
Ces informations peuvent être partagées par d’autres plateformes du même type que VOSPROS.COM, afin que le professionnel puisse bénéficier de demandes de devis totalement en accord avec son activité.
Les informations personnelles du professionnel sont traitées par VOSPROS.COM et lui sont destinées. De la même façon, elles peuvent être destinées aux particuliers et aux personnes qui sollicitent une prestation de la part du professionnel dans le but d’obtenir une proposition ou un devis. Le professionnel doit donc accepter que ses informations personnelles soient partagées à des personnes qui recherchent une prestation de travaux (construction, rénovation, aménagement) ou d’entretien. Les informations personnelles du professionnel pourront donc être partagées à des tiers dans le but de répondre à la finalité du service proposé par VOSPROS.COM, à savoir, la mise en relation avec des particuliers souhaitant obtenir un devis.
Le professionnel recevra des informations de la part de VOSPROS.COM soit par email, soit par téléphone, dès lors qu’il aura communiqué son adresse email ou son numéro de téléphone portable. Pour cela, il devra préciser qu’il accepte l’envoi d’informations de la part de VOSPROS.COM.
Personnes pouvant être destinataires des informations personnelles du professionnel :
Particulier (client) ayant déposé une demande de devis dans le secteur d’activité du professionnel et dans sa zone géographique.
Des prestataires de services qui ont pour unique but de faciliter la mise en relation entre un particulier à la recherche d’un professionnel du bâtiment ou des extérieurs, et le dit professionnel.
Prestataires de type call center qui peuvent contacter le professionnel dans les seuls buts de proposer des services complémentaires, ou demander des précisions sur l’activité du professionnel. Le professionnel est mis au courant dès son inscription, que VOSPROS.COM souhaite transférer ses données conformément au RGPD dans un pays tiers international (à savoir le Maroc par exemple).
Prestataires chargés de vérifier l’aspect financier, juridique ou encore de solvabilité du professionnel.

Des mesures de sécurité sont mises en œuvre par VOSPROS.COM pour protéger les informations personnelles traitées par VOSPROS.COM dans le cadre des services qu’il propose. Ces mesures peuvent être physiques, organisationnelles ou encore techniques et prennent effet pendant toute la durée du contrat entre VOSPROS.COM et le professionnel.
Après la fin de cette relation contractuelle entre VOSPROS.COM et le professionnel, VOSPROS.COM s’engage à conserver ces informations selon les obligations légales. Des archives sont également conservées et peuvent être utilisées dans le cadre d’une défense si une action juridique est menée contre VOSPROS.COM ou à des fins d’enquêtes.
Afin d’éviter des défauts de sécurité lors du transfert, du stockage ou du traitement des données dans un pays étranger, VOSPROS.COM a mis en place des mesures de sécurité (engagement contractuel) pour offrir une protection adaptée aux données personnelles, conformément aux exigences légales.

Conformément au RGPD, le professionnel a le droit d’accéder constamment à ses données, les modifier ou apporter des rectifications. Il peut également les supprimer ou même s’opposer à leurs utilisations. Il est aussi possible de demander une copie des informations personnelles donc VOSPROS.COM dispose sur le professionnel. Elles seront alors transmises en version compactée par mail ou tout autre moyen. Il est possible pour le professionnel de déposer une plainte pour un problème de protection des données personnelles ou de confidentialité, auprès d’un organisme compétent.
Si le professionnel fait face à des changements de situation ou des erreurs de saisie, il peut modifier ses données le concernant. Le consentement à l’utilisation de ses données peut évidemment être retiré à tout moment de la part du professionnel. Si le professionnel souhaite exercer ses pleins droits en lien avec ses données personnelles, il pourra prendre contact avec VOSPROS.COM en écrivant un mail à l’adresse contact@vospros.com.

Certaines décisions de VOSPROS.COM ont un caractère automatisé et se basent sur les informations personnelles fournies par le professionnel ou recueillies par VOSPROS.COM. Ces décisions permettent à VOSPROS.COM de vous proposer des opportunités sur la base de précédentes commandes ou de votre historique de navigation. Elles ont pour but d’améliorer le service de mise en relation. Toutes les décisions automatisées sont prises sur la base du fondement de l’exécution du contrat avec VOSPROS.COM. Le professionnel peut cependant s’opposer à l’utilisation de décisions automatisées par VOSPROS.COM, sous réserve des exigences et des conditions légales.

Les diverses mesures de sécurité (techniques, organisationnelles ou physiques) sont mises en œuvre dans le but de protéger les informations personnelles traitées dans le cadre de la mise en relation (service délivré par VOSPROS.COM). Ces mesures permettent de veiller à l’intégrité des données mais également à assurer la confidentialité de ces dernières. Ces mesures sont régulièrement réévaluées et ajustées si nécessaires. VOSPROS.COM pourra conserver les données personnelles du professionnel pendant la durée du contrat entre les deux parties. Ces dernières sont également conservées après la fin de la relation contractuelle suivant les obligations légales de VOSPROS.COM. Des archives peuvent être conservées pour tout besoin d’enquête ou de défense dans le cas d’une action judiciaire.

Validité des clauses des cgv 

 

Si l’une de ces clauses est déclarée non valides par une juridiction compétente, le reste des clauses restent cependant applicables et valides. Cette clause non valide sera alors modifiée et remplacée afin de répondre aux exigences légales.

Loi applicable et juridiction compétente

 

En cas de contestation, les juridictions de Toulouse seront les seules compétentes pour se saisir de l’affaire. La loi française est la loi applicable dans ces présentes cgv.

Application des CGV

 

VOSPROS.COM peut se prévaloir de l’application stricte de ces cgv, à tout moment. En effet, les utilisateurs de la plateforme VOSPROS.COM doivent respecter ces CGV. Dans l’hypothèse où VOSPROS.COM ne respecte pas l’un des termes de ces présentes CGV pendant une durée, ou les utilise d’une manière différentes, l’utilisateur doit cependant respecter ces cgv et ne pas prendre cela comme une renonciation ou une novation de la part de VOSPROS.COM.